Conditions générales de vente
Version du 27 avril 2026 — à compléter et faire valider par un juriste avant ouverture commerciale.
Les présentes CGV régissent l'utilisation du service PaieCore, un outil en ligne de génération de bulletins de paie. Le service est fourni par PaieCore.
L'inscription se fait par email, sans mot de passe (lien magique). Aucun frais à l'inscription. L'utilisateur garantit l'exactitude de l'email fourni et est responsable de la sécurité de sa boîte mail.
Le tarif est de 3,90 € TTC par bulletin généré. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le bulletin est généré et téléchargeable immédiatement après paiement réussi.
PaieCore s'engage à appliquer les règles de calcul URSSAF en vigueur à la date du bulletin. Les barèmes sont mis à jour dans un délai raisonnable après publication officielle.
PaieCore est un outil d'aide. La responsabilité finale du bulletin de paie (exactitude des données saisies, conformité au contrat de travail, déclaration des cotisations) reste celle de l'employeur. PaieCore ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales, sociales ou contractuelles d'un bulletin généré.
En cas de bug avéré dans le calcul du bulletin (différence avec les règles URSSAF officielles), le bulletin est remboursé et re-généré gratuitement. Hors bug du service, aucun remboursement n'est dû — le bulletin étant un produit numérique livré immédiatement.
Le compte est gratuit, sans durée d'engagement. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via contact@paiecore.fr. Les bulletins déjà générés restent accessibles pendant 12 mois après suppression du compte pour des raisons d'archivage légal.
Voir notre politique de confidentialité (RGPD).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de PaieCore, sauf disposition contraire impérative.